J.O. 252 du 28 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif au transfert par deux sociétés britanniques d'assurance de contrats couvrant des engagements contractés en France

NOR : CEAA0500132V


Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les sociétés britanniques St Andrew's Insurance plc et St Andrew's Life Assurance, dont le siège social est St Andrew's House, Portsmouth Road, Esher, Surrey KT10 9SA (Grande-Bretagne), et le siège spécial pour la France 7, rue de la Dolve, 37000 Tours, ont présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert des contrats souscrits par leurs succursales françaises respectives à la société Spheria Vie, dont le siège social est 10, rue Emile-Zola, 45004 Orléans.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces trois sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique, Assur 2 (télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.